Scission partielle Arkema France / Arkema Participations

AVIS DE PROJET DE SCISSION PARTIELLE

27 OCTOBRE 2025

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 23 octobre 2025, les sociétés :

• ARKEMA FRANCE, société anonyme au capital de 893 996 614 euros, ayant son siège social 51, Esplanade du Général de Gaulle, La Défense - 92800 Puteaux, France et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 319 632 790 et,

• ARKEMA PARTICIPATIONS, société par actions simplifiée au capital de 187 808 000 euros, ayant son siège social 51, Esplanade du Général de Gaulle, La Défense - 92800 Puteaux, France et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 418 681 029,

  
   

ont signé un projet de traité de scission partielle aux termes duquel (i) la société ARKEMA FRANCE ferait apport à la société ARKEMA PARTICIPATIONS de l’intégralité des droits sociaux qu’elle détient dans diverses filiales, assimilés ensemble à une branche complète et autonome d'activité (l’«Apport ») et (ii) ARKEMA, actionnaire unique de la société ARKEMA FRANCE, se verrait directement attribuer les actions nouvelles émises par ARKEMA PARTICIPATIONS en rémunération de l’Apport. Les opérations décrites aux (i) et (ii) constituant ensemble la « Scission Partielle ».

La Scission Partielle serait réalisée sous la forme d’un apport partiel d’actifs soumis au régime juridique des scissions, conformément aux dispositions de l’article L. 236-27, alinéa 2 du Code de commerce, ainsi qu’au régime de faveur prévu à l’article 210B du Code Général des Impôts.

Les conditions de l'Apport ont été établies sur la base des comptes des sociétés ARKEMA FRANCE et ARKEMA PARTICIPATIONS arrêtés au 31 décembre 2024, date de clôture du dernier exercice social.

Ces comptes se rapportant à un exercice dont la clôture est antérieure à plus de 6 mois à la date du traité, les sociétés participantes ont chacune établi une situation comptable intermédiaire au 31 août 2025 conformément à l’article R 236-4 du Code de Commerce.

L’Apport serait réalisé au regard de la valeur nette comptable des droits sociaux apportés telle que figurant dans les comptes d’ARKEMA FRANCE au 31 décembre 2024, soit 687.055.690,15 euros.

En rémunération de cet Apport, ARKEMA PARTICIPATIONS procédera à une augmentation de son capital d’un montant nominal de 33.709.000 euros par l’émission de 33.709 actions nouvelles de 1.000 euros de valeur nominale chacune et à la constatation d’une prime d’apport de 653.346.690,15 euros, égale à la différence entre la valeur nette comptable des éléments apportés et le montant de l’augmentation de capital.

À l’issue de cette opération, le capital social de la société ARKEMA PARTICIPATIONS serait porté de 187.808.000 euros à 221.517.000 euros.

Comme indiqué précédemment, les actions nouvelles émises par ARKEMA PARTICIPATIONS seront attribuées directement à ARKEMA.

Conformément aux termes du projet de traité, la réalisation de la Scission Partielle interviendrait, d’un point de vue juridique, à la date de son approbation définitive par l’actionnaire unique d’ARKEMA FRANCE et l’associé unique d’ARKEMA PARTICIPATIONS. Cette dernière deviendra alors propriétaire des titres apportés et sera d'une façon générale subrogée dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place d’ARKEMA FRANCE et sans solidarité avec cette dernière, conformément à l'article L. 236-21 du Code de commerce.

L’opération aura en revanche, aux plans comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2025.

Le projet de traité de Scission Partielle et le présent avis sont mis à la disposition du public sur le site internet de chacune des sociétés susvisées, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3, alinéa 1 du Code de commerce aux adresses suivantes :

Arkema France : https://www.arkema.com/france/fr/juridique/arkema-france/

Arkema Participations : https://www.arkema.com/france/fr/juridique/arkema-participations/

Les créanciers d’ARKEMA FRANCE et d’ARKEMA PARTICIPATIONS dont la créance est antérieure à la mise à disposition du projet de traité de Scission Partielle et du présent avis sur le site internet desdites sociétés, pourront faire opposition à l'apport au greffe du tribunal de commerce de Nanterre, dans les conditions et délais prévus par les dispositions du Code de commerce.

Le projet de traité de Scission Partielle est déposé en parallèle au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre, pour ARKEMA FRANCE et pour ARKEMA PARTICIPATIONS, ces sociétés dépendant du même Tribunal de commerce.

Pour avis.           
La Direction Générale d’ARKEMA FRANCE
Le Président d’ARKEMA PARTICIPATIONS