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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF

13 avril 2022

 

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 12 avril 2022 (ci-après le traité d’apport), les sociétés :

  • ARKEMA FRANCE, société anonyme au capital de 270 035 923 euros, ayant son siège social sis 420 rue d’Estienne d’Orves, 92700 Colombes, France et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 319 632 790 et,
  • ARKEMA ASIE SAS, société par actions simplifiée au capital de 66 360 000 euros, ayant son siège social sis 420 rue d’Estienne d’Orves, 92700 Colombes, France et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 418 681 029

ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l’article 210B du Code Général des Impôts.

Aux termes de ce projet, la société ARKEMA FRANCE ferait apport à la société ARKEMA ASIE SAS de l’intégralité des droits sociaux qu’elle détient dans diverses filiales, assimilés ensemble à une branche complète et autonome d'activité.

Les conditions de l'apport partiel d’actif ont été établies sur la base des comptes des sociétés ARKEMA FRANCE et ARKEMA ASIE SAS arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social.

L’apport sera réalisé au regard de la valeur nette comptable des droits sociaux apportés à la date de réalisation de l’apport. Cette valeur, estimée sur la base des comptes d’ARKEMA FRANCE au 31 décembre 2021 après prise en compte de l’impact d’opérations réalisées depuis cette date par les sociétés émettrices, s’élève à 623 959 048,15 euros.

En rémunération de cet apport, ARKEMA ASIE SAS procédera à une augmentation de son capital d’un montant nominal de 83 830 000 euros par l’émission au profit d’ARKEMA FRANCE de 83 830 actions nouvelles de 1 000 euros de valeur nominale chacune et à la constatation d’une prime d’apport de 540 129 048,15 euros, égale à la différence entre la valeur nette comptable des éléments apportés et le montant de l’augmentation de capital.

A l’issue de cette opération, le capital social de la société ARKEMA ASIE SAS sera porté de 66 360 000 euros à 150 190 000 euros.

Conformément aux termes du traité d’apport, la réalisation de l’apport interviendra, d’un point de vue juridique, comptable et fiscal à la date de son approbation définitive par les actionnaires d’ARKEMA FRANCE et l’associé unique d’ARKEMA ASIE SAS. Cette dernière deviendra alors propriétaire des éléments apportés et sera d'une façon générale subrogée dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place d’ARKEMA FRANCE et sans solidarité avec cette dernière, conformément à l'article L. 236-21 du Code de commerce.

Le traité d'apport partiel d'actif et le présent avis sont mis à la disposition du public sur le site internet de chacune des sociétés susvisées, conformément aux dispositions de l'article R. 236-2-1 du Code de commerce aux adresses suivantes :

Arkema France : https://www.arkema.com/france/fr/juridique/arkema-france/

Arkema Asie SAS : https://www.arkema.com/france/fr/juridique/arkema-asie-sas/

Les créanciers d’ARKEMA FRANCE et d’ARKEMA ASIE SAS dont la créance est antérieure à la mise à disposition du traité d'apport partiel d'actif et du présent avis sur le site internet desdites sociétés, pourront faire opposition à l'apport au greffe du tribunal de commerce de Nanterre, dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce.

Le traité d'apport partiel d’actif est déposé en parallèle au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre, pour ARKEMA FRANCE et pour ARKEMA ASIE SAS, ces sociétés dépendant du même Tribunal de commerce.

Pour avis.           
La Direction Générale d’ARKEMA FRANCE
Le Président d’ARKEMA ASIE SAS